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Commission des affaires sociales - Intervention le 10/10/2022
Certes, le dispositif mériterait une évaluation. En attendant, il permet de traiter les enjeux de réduction du coût du travail dans un contexte de concurrence internationale. Il apporte davantage à l'attractivité des employeurs saisonniers que les allégements généraux de cotisations. Les crises économique, géopolitique et climatique qui touchent le secteur agricole et qui continueront de le faire requièrent que l'on donne aux exploitants cette visibilité. L'étude d'impact elle-même indique que le dispositif contribue à « rebâtir une indépendance agricole française », objectif visé par le Président de la République. Faute d'évaluation et après des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Mon amendement vise à étendre l'article 25 à l'encadrement de l'intérim des jeunes professionnels dans les établissements et services à domicile. C'est un enjeu de stabilité des équipes et de coût pour les établissements et services, donc de qualité de prise en charge des personnes âgées. Toutefois, je prends acte que l'amendement de nos collègues Stéphanie Rist et Caroline Janvier couvre exactement le même champ et je retire le mien.
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Il a été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment parce que le mode de rémunération n'est pas favorable. En effet, le financement de la radiothérapie repose sur une double tarification qui engendre des distorsions tarifaires et une mauvaise allocation des ressources. Ce constat de l'inadaptation du système n'est pas nouveau et est partagé tant par les pouvoirs publics que par l'assurance maladie, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, les professionnels de radiothérapie et les fédérations hospitalières. Si une expérimentation d'une durée de quatre ans a été lancée, permettant ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 12/10/2022
Le Gouvernement vient d'annoncer une nouvelle stratégie nationale Agir pour les aidants, lesquels sont au nombre de 11 millions dans notre pays. De nombreuses études montrant que leur état de santé physique et mentale est dégradé, je vous propose de créer un parcours d'accompagnement passant notamment par la prise en charge d'une consultation médicale spécifique.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Je pense que nous devrons en effet réfléchir, dans les prochains mois, à ce sujet important. J'entends toutefois vos arguments et je retire mon amendement.
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
En matière d'autonomie, nous parlons beaucoup de la vie en établissement d'une part, au domicile d'autre part. Entre ces deux solutions, il existe une autre voie, celle du modèle de l'habitat inclusif, développé sous le précédent quinquennat. L'habitat inclusif permet aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap de vivre dans un logement privatif tout en partageant des espaces communs et un projet de vie sociale. L'habitat inclusif, c'est vivre chez soi sans être seul, c'est l'assurance de continuer à participer à la vie sociale et c'est, in fine, un levier puissant pour prévenir la perte d'autonomie. C'est favoriser le vivre-ensemble, ...
Intervention en hémicycle le 26/10/2022 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours une nouvelle stratégie nationale : « Agir pour les aidants ». Une littérature abondante met en évidence un état de santé physique et mental dégradé chez les 11 millions d'aidants – je le constate d'ailleurs régulièrement au cours de mes consultations. Nous leur devons un accompagnement : celui-ci existe, mais il est porté par une multiplicité d'acteurs et de dispositifs, parfois dispersés dans les caisses de retraite, les complémentaires ou la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. Or les aidants ont besoin de lisibilité en la matière. C'est pourquoi je vous propose d'entériner, par cet ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
L'Anses s'est déjà fortement mobilisée en faveur des questions touchant à la santé environnementale, dans une logique procédant de la stratégie One Health. Les zoonoses font l'objet d'une unité dédiée au sein de son laboratoire de santé animale. L'agence mène également des recherches sur l'exposome, notamment, pour mieux connaître les effets sur la santé des expositions dans l'environnement quotidien. Enfin, son budget est déjà en hausse pour l'année 2023.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
L'organisation de campagnes de ce type fait partie des recommandations de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants. Une campagne ciblée a déjà eu lieu en mars et une autre sera organisée en mars 2023. Ce que vous proposez s'inscrit donc dans la ligne de l'action du Gouvernement.
Commission des affaires européennes - Intervention le 27/10/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Les crédits de la mission Santé s'élèvent cette année à 3,36 milliards d'euros, soit une augmentation de plus de 159,44 % par rapport aux crédits ouverts l'an dernier. Cette hausse est celle des programmes 183 et 204, mais s'explique principalement par la création du programme 379, qui n'appelle pas de remarques particulières. Sur le programme 183, concernant l'AME et le Fiva, on remarque la progression d'un budget essentiel, pour des raisons humanitaires, sanitaires et économiques. L'AME répond à la solvabilité d'une demande de soins qui doit être honorée, en respect des conventions humanitaires européennes et internationales, qui constituent le droit ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
On a tendance à assimiler au Ségur le soutien, unique par son ampleur, apporté par l'État aux revalorisations salariales des professionnels des champs sanitaire et médico-social. En réalité, il s'agit d'un ensemble de mesures – Ségur, Laforcade, Castex – qui représentent plus de 12,5 milliards en 2022. Les plus récentes sont l'extension à la filière socio-éducative de l'augmentation mensuelle de 183 euros, annoncée en février dernier, pour 1,4 milliard, et l'extension aux salariés du secteur associatif, toutes professions confondues, des mesures de revalorisation du point d'indice, annoncée le 15 septembre et applicable rétroactivement au 1er juillet. ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/10/2022
Un tel amendement me semble relever plutôt du PLFSS : il s'agit tout de même de 1,2 milliard d'euros. Par ailleurs, les ressources allouées à la psychiatrie ont déjà augmenté de 3,9 % dans la LFSS 2022. Même s'il reste beaucoup à faire, de nombreux progrès ont été enregistrés. Nous avons développé les centres médico-psychologiques et l'offre d'accueil familial. Nous avons également apporté des réponses aux besoins urgents, notamment en ce qui concerne les psychotraumatismes. Certes, nous ne saurions nous satisfaire de la situation, et la santé mentale reste un vrai sujet d'inquiétude, mais il vaut mieux poursuivre les actions engagées depuis deux ans ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des affaires européennes - Intervention le 03/11/2022
Après l'abandon du projet de gazoduc transpyrénéen MidCat lors du Conseil européen, quelle est la faisabilité de son remplaçant, le projet BarMar, qui doit relier Barcelone à Marseille ? Quelles en sont les perspectives de financement et le calendrier ? Quid de la protection des fonds de la Méditerranée et du parc naturel marin du golfe du Lion ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Laurence Cristol Nous avons auditionné un certain nombre de parties prenantes et ce n'est pas un point qui a été soulevé. Il faudra effectivement le regarder de près.
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
La présentation de cette communication s'inscrit dans le cadre du système des référents thématiques de notre commission. Avec mon collègue Philippe Juvin, notre portefeuille comprend la politique européenne de la santé, qui fait l'objet d'une attention croissante de la part de l'Union européenne depuis le déclenchement de la crise sanitaire. Pour cette première communication, j'ai choisi de me concentrer sur la proposition de règlement, présentée par la Commission européenne le 3 mai 2022, visant à créer un espace européen des données de santé, dénommé « European Health Data Space » ou « EHDS ». Choisir ce sujet en première communication se ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 23/11/2022
Sur la première question concernant l'articulation entre l'espace européen des données de santé et le « dossier santé partagé », la France a été citée comme exemple et comme précurseur en matière de données de santé durant les auditions menées. En ce qui concerne l'utilisation primaire des données, le projet de règlement prévoit un renforcement de l'interopérabilité avec les standards définis. Mais le point principal porte sur la mise en place de l'échange de ces données entre les États, la France étant à cet effet déjà membre du réseau depuis juillet 2021. Pour le calendrier et le niveau de préparation des États membres, il était prévu ...
Question orale du 13/12/2022 : Aide alimentaire
Ma question s'adresse au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées. Dans quelques jours auront lieu Noël et les fêtes de fin d'année. Si, pour beaucoup, elles sont encore synonymes de réjouissances, de trop nombreux Français modestes et en situation de précarité ne pourront remplir leur assiette comme ils l'auraient souhaité. L'Insee considère qu'ils sont de 2 à 4 millions à bénéficier de l'aide alimentaire. Cette question me donne l'occasion de manifester notre reconnaissance aux associations qui, avec le soutien des collectivités, de l'État et de nombreux bénévoles, œuvrent contre la précarité alimentaire – je pense en ...
Question orale du 13/12/2022 : Aide alimentaire
Alors qu'au choc économique et social de la crise sanitaire s'ajoute celui toujours plus fort de l'inflation, nous avons conscience de devoir aller plus loin pour aider les Français à faire face. Alors que les nuages continuent à s'amonceler, pouvez-vous, à quelques jours de Noël, monsieur le ministre, faire un point sur la manière dont le Gouvernement répond et entend répondre à la précarité alimentaire des Français ainsi qu'à la nécessité de soutenir les associations et de renforcer les synergies locales ?
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2022
Au nom du groupe Renaissance, je vous remercie pour la qualité de ce travail et pour la présentation de cette proposition de résolution européenne. On aurait tout à fait le droit de penser qu'il n'est pas utile d'avoir une initiative européenne sur le sujet. Mais ce serait ne pas porter suffisamment attention aux atteintes à la liberté de la presse qui interviennent actuellement, dans un contexte international qui la met largement à l'épreuve. Ces atteintes ont aussi lieu au cœur de l'UE, avec des manipulations extérieures, les velléités de certains opérateurs privés et les risques d'ingérence de certains États dans les médias. Ce sont ces réalités qui ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2022
Il s'agit de réaffirmer la nécessité de conforter la liberté et le pluralisme des médias par une législation européenne. Ces principes sont en effet constitutifs de l'État de droit, qui est une valeur fondamentale et fondatrice de l'Union.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2022
Il s'agit de réaffirmer le fondement de la législation européenne, qui vise à résoudre des problèmes affectant le bon fonctionnement du marché intérieur des services de médias.
Commission des affaires européennes - Intervention le 07/12/2022
L'article 4 de la proposition de législation de la Commission prévoit que les États membres devront respecter et renforcer la protection des sources journalistiques, tout en prévoyant des exceptions. En droit français, les enquêtes pénales peuvent requérir la levée du secret des sources journalistiques avec l'autorisation, strictement définie, d'un juge. Ce cas n'est pas expressément prévu par la proposition de règlement. L'amendement vise à ce que le texte prenne mieux en compte les besoins des enquêtes pénales.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol La loi prévoit des formules souples de travail : la réduction de la durée du travail pour les besoins de la vie personnelle, l'aménagement d'horaires individualisés ou le recours au télétravail, lequel ne peut être refusé par l'employeur que de façon motivée. Par ailleurs, des accords collectifs facilitent la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle et promeuvent l'égalité entre femmes et hommes, ainsi que la qualité de vie et des conditions de travail. Enfin, le salarié peut demander à l'employeur des aménagements. À mon sens, la législation française répond aux exigences européennes. Le dispositif que vous proposez s'articulerait ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol La chirurgie esthétique est de plus en plus plébiscitée par les jeunes, à qui l'on vend du rêve, et qui n'ont souvent aucunement conscience des risques associés à des interventions loin d'être anodines. Les jeunes sont une cible idéale pour les promoteurs de la chirurgie plastique ; ils sont réceptifs et faciles à atteindre, en particulier sur les réseaux sociaux. Ils manquent parfois d'estime de soi et développent une vision négative de leur corps. Il convient donc d'interdire aux installations de chirurgie esthétique de mener des activités promotionnelles à destination des mineurs. Il faudrait, à mon sens, aller plus loin et réfléchir aux moyens de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Il me paraît essentiel que nous poursuivions cette réflexion. La proposition de loi de M. Delaporte pourrait être l'occasion d'un travail transpartisan afin d'encadrer au mieux ces pratiques.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Cet amendement a pour objet de réintroduire certains éléments diététiques pour nourrissons dans le monopole des officines pharmaceutiques. Il s'agit de corriger une erreur antérieure : en voulant actualiser le monopole des officines sur la distribution des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales (DADFMS), on a involontairement sorti du monopole des aliments diététiques pour nourrissons qui ne sont pas des DADFMS, notamment des laits à base d'hydrolysats. Ces aliments de régime n'ont pas vocation à se trouver en vente libre en grande surface.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Cet amendement porte à deux ans la période transitoire préalable à la modification des circuits de distribution des DADFMS, en vertu des possibilités ouvertes par l'article 20. Lors de mes auditions, j'ai entendu les inquiétudes des patients, habitués aux circuits de distribution actuels. C'est le cas en particulier des patients atteints de maladies héréditaires du métabolisme, dont le régime alimentaire doit impérativement comporter des DADFMS, actuellement délivrées par des pharmacies à usage intérieur (PUI) – dans 80 % des cas, l'Ageps. Les associations craignent qu'une décentralisation de la distribution des DADFMS – qui concernent environ 3 500 ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Il s'agit ici de rendre plus opérationnel le mécanisme de prévention des ruptures d'approvisionnement en dispositifs médicaux, introduit par le Sénat qui a largement repris les dispositions votées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et censurées par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure. Je partage totalement l'objectif des sénateurs. Les tensions que subit le marché des dispositifs médicaux peuvent avoir des conséquences importantes sur la prise en charge des patients. Nous devons mieux connaître et prévenir ces tensions. L'amendement a été élaboré en concertation avec le Gouvernement et l'Agence nationale de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Cet amendement corrige une erreur de référence dans les modalités de recouvrement de la pénalité financière.
Commission des affaires sociales - Intervention le 11/01/2023
Je vous remercie pour ce rapport important. Comme vous venez de le souligner, nous nous souvenons parfaitement des premiers jours de pandémie. J'étais alors maire d'une petite commune identifiée parmi celles qui allaient ouvrir un centre de vaccination. D'ailleurs, la cartographie montre que nous avons été l'une des régions les plus vaccinées du sud de la France. Je pense que votre rapport illustre bien les difficultés rencontrées dans la mise en place de ces centres. Je souhaite revenir sur la question de la prévention. Vous dressez un bilan positif du dispositif « d'aller-vers » les publics éloignés de la prévention et du soin. Vous avez souligné que ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Sur les trente-quatre articles du projet de loi, dix relèvent de la compétence de la commission des affaires sociales. Avant de présenter brièvement leur contenu, je voudrais formuler deux remarques de portée générale. Premièrement, si beaucoup estiment que les projets de loi d'adaptation du droit national au droit de l'Union européenne rassemblent des dispositions essentiellement techniques, difficilement lisibles et sans réelle visée politique, c'est là, me semble-t-il, une vision réductrice et erronée. Cela se vérifie encore avec le présent projet de loi, porteur d'avancées concrètes et de progrès tangibles pour les personnes en situation de handicap, ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol L'amendement du Gouvernement est bienvenu puisqu'il permet au Parlement de connaître les modalités selon lesquelles les nouvelles exigences d'accessibilité seront mises en œuvre dans notre droit. Le code de la consommation prévoira désormais qu'un certain nombre de produits et services, dont la liste sera précisée par décret, devront être accessibles aux personnes handicapées à compter du 28 juin 2025. Le contrôle du respect de ces obligations sera effectué par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que par certaines autorités spécialisées, en fonction des segments de marché concernés. Outre des ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Votre sous-amendement précise que le renforcement du régime des sanctions, en matière d'accessibilité des services de communication au public en ligne, concernera bien les sites internet du service public. Je partage évidemment votre volonté de voir les règles d'accessibilité appliquées. Sur cette question, le Gouvernement demande au Parlement de l'autoriser à légiférer par ordonnance dans la mesure où des concertations sont nécessaires. Il a pris un engagement clair en faveur d'une meilleure application de la loi. Votre sous-amendement paraît satisfait par le texte actuel, qui comprend les organismes publics. Je vous invite à le retirer afin de travailler ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Monsieur Guedj, vous regrettez que la directive n'inclue pas les microentreprises. La question de la soutenabilité économique devait être prise en compte ; il nous a semblé que cette transposition ne devait pas entraîner une charge disproportionnée aux opérateurs économiques concernés. S'agissant des délais, ceux que j'ai donnés, à savoir la date de 2025 ou un délai de quinze ans, sont vraiment la fourchette la plus haute. Enfin, je suis d'accord avec vous quant à la nécessité des contrôles. Nous devons en discuter avec le Gouvernement si nous voulons atteindre notre objectif.
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Je comprends votre intention mais je ne suis pas favorable à votre proposition pour deux raisons. Premièrement, la directive ne prévoit pas que parents et aidants puissent bénéficier de formules souples de travail mais simplement qu'ils puissent demander à en bénéficier ; votre amendement surtranspose l'article 9 de la directive. Deuxièmement, le droit français offre déjà aux aidants la possibilité de concilier leur activité professionnelle et leurs obligations familiales grâce au congé de présence parentale, au congé de solidarité familiale et au congé de proche aidant, lesquels peuvent être transformés en période d'activité à temps partiel ou ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 18/01/2023
Laurence Cristol Dans le prolongement des débats que nous avons eus sur le PLFSS, cet amendement vise à traiter le tabac à chauffer comme les autres produits du tabac puisque, quoi qu'en dise l'industrie, il est également mauvais pour la santé. Philip Morris, qui le commercialise en France, le présente comme un produit à moindre risque au motif que le tabac est chauffé et non brûlé. Cette affirmation est contestée par les études scientifiques, qui montrent que ce dispositif engendre du monoxyde de carbone, donc du goudron, comme les cigarettes classiques, et qu'il est conçu de manière à fournir des shoots de nicotine, qui créent la dépendance. À rebours de la thèse de ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol C'est un amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Le Sénat a complété l'article 10 par une liste limitative des établissements et personnes habilités à délivrer des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales – DADFMS. La préoccupation des sénateurs était légitime : il s'agissait de s'assurer que la délivrance des DADFMS soit soumise à un contrôle médical. En d'autres termes, elles ne doivent pas être vendues en grande surface, comme c'est le cas dans certains pays européens. Si je partage cette intention, j'ai été alertée par le fait que cette liste pose problème. En effet, elle fait courir le risque d'oublier des acteurs qui d'ores et déjà jouent un rôle essentiel pour ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Votre amendement a pour objet de maintenir le mode de dispensation actuel des DADFMS destinées aux personnes atteintes de maladies héréditaires du métabolisme, qui est centré essentiellement sur l'Ageps, mais pas uniquement puisqu'à ce jour, 205 pharmacies, réparties sur l'ensemble du territoire, dispensent ces denrées. L'article 20 n'impose pas, j'y insiste, une dispensation en officine : les DADFMS métaboliques pourront continuer à être dispensées en pharmacie à usage intérieur si l'on juge, au terme des consultations qui vont être réalisées, que c'est dans l'intérêt des patients. Je rappelle par ailleurs que ce mode de dispensation présente, certes, ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Comme nous avons pu le constater lors de nos auditions, les associations de patients, qui représentent, vous l'avez dit, 3 500 personnes, sont effectivement inquiètes ; nous les avons entendues. Cependant, actuellement, les DADFMS ne sont pas délivrées uniquement par l'Ageps ; certaines pharmacies à usage intérieur accomplissent cette tâche de façon remarquable. Or les associations de patients nous ont demandé une concertation. L'article 20 prévoit ainsi qu'elles pourront, pendant deux ans, exprimer leurs inquiétudes et leurs besoins et permet aux parties prenantes d'avoir la mainmise sur la dispensation.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol C'est parce que nous avons écouté les associations que nous avons amendé l'article en commission.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Il s'agit d'un amendement de cohérence juridique qui vise à réparer un oubli dans l'ordonnance de 2022 portant adaptation des dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime au droit de l'Union européenne dans le domaine des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Il s'agit d'appliquer la pénalité financière prononcée en cas de non-respect de l'obligation de sérialisation à l'officine, personne morale, plutôt qu'au titulaire de l'officine, personne physique. En effet, l'objet de l'article 24 est bien de sanctionner les officines qui ne mettent pas en œuvre la sérialisation, et non chaque titulaire de l'officine. Du reste, l'équipement nécessaire à la sérialisation a vocation à être acquis à l'échelle de l'officine, indépendamment du nombre de titulaires. Enfin, les informations qui seront mises à disposition de l'assurance maladie ne viseront que l'officine. C'est donc bien cette dernière et non son titulaire qui ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol L'article 24 prévoit que les officines sanctionnées pour défaut de mise en place de la sérialisation peuvent former un recours devant le tribunal administratif. La Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam) nous a cependant signalé que, du fait de cette mesure, deux types de juridictions seraient compétents dans le cadre du contentieux lié à cette pénalité. En effet, le contentieux général de l'assurance maladie relève du tribunal judiciaire. Dès lors, celui-ci serait compétent en cas de non-paiement de la pénalité alors que l'officine devrait aller devant le tribunal administratif pour contester une pénalité qu'elle jugerait injustifiée. Aussi le ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Vous abordez une question dont les enjeux sont importants. Pour autant, je ne suis pas favorable à votre amendement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Vu son caractère circonscrit, il me semble que le sujet ne se prête pas nécessairement à un rapport du Gouvernement au Parlement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Il serait sans doute préférable de conduire une réflexion plus globale sur les solutions susceptibles d'être mobilisées pour faciliter la présence du conjoint ou du partenaire du père biologique auprès de l'enfant de ce dernier. Cette réflexion peut être conduite par le Parlement.
Intervention en hémicycle le 24/01/2023 : Discussion après engagement de la procédure accélérée d'un projet de loi adopté par le sénat
Laurence Cristol, rapporteure de la commission des affaires sociales
Laurence Cristol Les assemblées disposent d'outils pour évaluer les politiques publiques et émettre des recommandations : missions d'information, questions aux ministres, débats ou séances de questions dans l'hémicycle à l'occasion des semaines de contrôle. Elles doivent se saisir pleinement de ces outils et résister à la tentation de confier au Gouvernement le soin de rédiger des rapports qu'il n'a pas toujours les moyens de produire. Je vous invite donc à retirer votre amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
